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Les présentes conditions générales de service régissent l’utilisation de la solution logicielle Aidi (la"Plateforme"), offerte par Aidi inc. ("Aidi") et mise à la disposition d’une entreprise qui désire l’utiliser (le "Client") et de certaines autres entreprises à qui le Client permet d’accéder à la Plateforme (les "Collaborateurs") et des employés ou dirigeants du Client et des Collaborateurs (les "Utilisateurs autorisés"). En utilisant la Plateforme, le Client, le Collaborateur ou l’Utilisateur autorisé, selon le cas, accepte d’être lié par ces conditions générales. Certaines dispositions des présentes sont uniquement applicables au Client.
Aidi offre la Plateforme aux entreprises uniquement et non pour des fins personnelles, l’individu qui accepte ces conditions au nom du Client ou d’un Collaborateur déclare et garantit à Aidi qu’il ou elle est autorisé(e) à lier le Client ou le Collaborateur.
Dans la mesure où les modalités et conditions convenues entre Aidi et le Client au moyen d’un Formulaire de commande (tel que défini ci-après) dérogent expressément des modalités et conditions prévues aux présentes conditions générales, le Formulaire de commande aura préséance.
Dans les présentes conditions, les mots et expressions suivants utilisés avec une lettre majuscule ont le sens qui leur est attribué dans le texte ou au présent article:
Sous réserve du respect des modalités du présent contrat par le Client, les Collaborateurs et les Utilisateurs autorisés, Aidi permet aux Utilisateurs autorisés d’accéder à la Plateforme et de l’utiliser conformément aux présentes conditions.
Les Services Logiciels sont limités à l’accès aux fonctionnalités de la Plateforme et au support technique inclus dans l’abonnement du Client. Tout travail de Aidi ou de ses employés visant la personnalisation de la Plateforme ou le développement de nouvelles fonctionnalités sur les instructions du Client n'est pas compris dans les Services Logiciels, est à la discrétion de Aidi et fera l’objet d’une entente séparée.
L’Utilisateur autorisé ou le Collaborateur ayant accès à la Plateforme par l’entremise d’un Client reconnait que :
La Plateforme permet de réaliser certaines opérations (par exemple recevoir ou accepter des soumissions ou effectuer un calcul de rentabilité) et d’effectuer et d’enregistrer des communications entre différents acteurs d’un projet (par exemple, des dénonciations de sous-traitants dans le contexte d’un projet de construction). Le Client et les Collaborateurs sont seuls responsables de s’assurer que les communications et les opérations réalisées par le biais de la Plateforme sont appropriées et opposables à leurs cocontractants, le cas échéant, dans le contexte du projet visé. Le Client ou le Collaborateur reconnait et accepte notamment que :
Les Services Logiciels peuvent inclure des intégrations avec des services Web mis à disposition par des tiers (autres que Aidi ou ses Affiliés), accessibles par l'intermédiaire des Services Logiciels et soumis aux conditions de ces tiers fournisseurs. Ces services ne font pas partie des Services Logiciels et les présentes conditions ne s'appliquent pas à ces services.
Le Client ou le Collaborateur est responsable d’assurer le contrôle et la sécurité des Identifiants de Connexion et sera entièrement responsable de toute action entreprise au moyen des Identifiants de Connexion des Utilisateurs autorisés que cet accès ou cette utilisation soit autorisé ou non par le Client.
Le Client s’engage à aviser promptement Aidi si un Identifiant de Connexion est compromis ou si le Client a des raisons de croire qu’un Identifiant de connexion pourrait être utilisé de manière non autorisée.
Dans la mesure où la Plateforme permet d’assigner différents rôles et permissions aux Utilisateurs autorisés, le Client ou le Collaborateur, selon le cas, est entièrement responsable d’effectuer les vérifications requises et de configurer adéquatement les rôles et permissions sur la Plateforme. Aidi ne sera pas responsable de la divulgation non souhaitée de certaines informations à des Utilisateurs autorisés en raison d’une mauvaise configuration des permissions d’accès par le Client ou un Collaborateur.
Les Services Logiciels pourraient être offerts au Client sous la forme d’un plan d’abonnement comportant certaines fonctionnalités et des limites d’utilisations, notamment tel que prévu au Formulaire de commande. Le cas échéant, les Services Logiciels sont limités :
Le Client, les Collaborateurs et les Utilisateurs autorisés sont autorisés à utiliser la Plateforme et la Documentation pour un usage interne à des fins de gestion de projets. Le Client et les Utilisateurs autorisés ne sont pas autorisés à utiliser la Plateforme et la Documentation à toute autre fin ou à commercialiser l’accès à la Plateforme, sous quelque forme que ce soit.
Le Client s’engage notamment, pour lui-même de même que pour ses Collaborateurs et Utilisateurs autorisés à ne pas, directement ou indirectement commettre les gestes suivants ni à permettre ou tolérer que qui que ce soit commette les gestes suivants :
Aidi est autorisée à vérifier et à surveiller l’utilisation de la Plateforme par le Client, les Collaborateurs et les Utilisateurs autorisés aux fins d’assurer le respect des modalités et conditions du présent contrat, incluant la collecte d’informations visant à déterminer si le Client respecte les limites relatives au volume financier de projets. Cette vérification et/ou surveillance pourra être effectuée par Aidi ou par un tiers retenu par Aidi à ses frais. Toute surveillance des activités des Utilisateurs autorisés ne servira qu’à s’assurer du respect des modalités du présent contrat. Aidi ne fournira au Client ou aux Collaborateurs aucune information concernant l’utilisation de la Plateforme à des fins de surveillance des employés.
Dans l’éventualité où la vérification ou la surveillance menée par Aidi révèle une violation des modalités du présent contrat, Aidi pourra suspendre l’accès à la Plateforme pour l’ensemble ou une partie seulement des Utilisateurs autorisés sans préavis. Aidi devra aviser le Client par écrit d’une telle suspension aussitôt que possible, et le Client aura alors l’opportunité de remédier au défaut reproché dans un délai raisonnable, sans quoi le Client sera considéré en défaut en vertu du contrat et Aidi pourra prendre les recours qui s’offrent à elle en vertu du contrat.
Le Client reconnait que l’utilisation de la Plateforme requiert des systèmes informatiques et une connexion Internet conformes aux normes de configuration minimales raisonnablement déterminées par Aidi de temps à autre, le cas échéant.
La Plateforme pourrait être mise à jour de temps à autre et de nouvelles fonctionnalités pourraient être ajoutées à la Plateforme. Aidi mettra de telles mises à jour et nouvelles fonctionnalités à la disposition du Client à son entière discrétion et ne prend aucun engagement relativement au développement de versions ultérieures de la Plateforme. Le Client reconnait que son abonnement n’est pas fondé sur une promesse de développement d’une fonctionnalité future ni sur une communication de Aidi concernant une fonctionnalité future de la Plateforme.
Aidi et/ou ses Fournisseurs d’hébergement devront de temps à autre effectuer des travaux de maintenance sur la Plateforme. Aidi déploiera des efforts raisonnables afin que les travaux de maintenance soient exécutés de manière à minimiser l’incidence des périodes de non-disponibilité de la Plateforme pour ses utilisateurs. Lorsque les travaux de maintenance entraînant une période de non-disponibilité de la Plateforme sont prévus à l’avance, Aidi transmettra au Client un avis écrit par courriel pour l’aviser du moment et de la durée prévue des travaux de maintenance.
Le Client reconnait que les travaux de maintenance sont nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme et que la non-disponibilité de la Plateforme en raison de travaux de maintenance ne constitue pas un défaut de Aidi de rendre les Services Logiciels.
Aidi peut fournir des services professionnels au Client à son entière discrétion. Sauf indication contraire dans un Formulaire de commande, Aidi n'a aucune obligation de fournir des Services Professionnels au Client. A moins qu'un contrat écrit séparé ne soit conclu entre Aidi et le Client concernant les Services Professionnels, cette Section 4 régit tous les Services Professionnels fournis par Aidi.
Les honoraires payables en contrepartie des services professionnels seront tels que convenus entre le Client et Aidi. En l'absence d'accord écrit sur les honoraires, Aidi sera en droit de facturer les Services Professionnels autorisés par le Client sur la base des tarifs en vigueur de Aidi pour des services similaires.
Le Client reconnaît et accepte que les produits livrables générés dans le cadre des services professionnels sont développés uniquement pour être utilisés avec les services logiciels et seront autrement inopérants sous forme autonome ou s'ils sont utilisés avec des produits et services tiers. Aidi demeure donc propriétaire de tous les droits, titres et intérêts dans et sur les livrables, sauf quand aux éléments fournis par le Client et intégrés aux livrables. Dans la mesure où Aidi utilise un livrable à des fins autres que celles prévues par le contrat entre Aidi et le Client, ce livrable ne contiendra aucune information confidentielle du Client. Sur réception de tous les paiements dus en contrepartie des Services Professionnels, Aidi accorde au Client un droit et une licence non exclusifs, non transférables et non susceptible de sous-licence d'utiliser les livrables uniquement en relation avec les Services Logiciels.
Aidi fournira les Services Professionnels de manière professionnelle et selon les standards acceptés dans l’industrie. Le seul et unique recours du Client en cas de manquement de Aidi à cet engagement sera de demander la ré-exécution par Aidi de la portion non conforme des Services Professionnels. Si Aidi n'est pas en mesure d'exécuter à nouveau une portion non-conforme des Services Professionnels, Aidi remboursera au Client les honoraires payés en contrepartie de la portion non-conforme des Services Professionnels.
Aidi fournira des efforts commercialement raisonnables pour offrir du support technique aux Utilisateurs autorisés pendant les Heures d’affaires en utilisant les canaux de communications rendus disponibles de temps à autre au Client et aux Collaborateurs par Aidi. Aidi acceptera minimalement les demandes de support par courriel.
Aidi ne prend pas l’engagement de maintenir tous les canaux de communication en fonction ou de répondre aux demandes de support technique à l’intérieur d’un délai déterminé.
En cas d’Incident détecté par Aidi ou rapporté par le Client, Aidi s’engage à fournir une réponse (s’il y a lieu) et à entamer les travaux nécessaires pour corriger l’Incident dans un délai raisonnable à l’intérieur des heures d’affaires.
Lorsqu’un Incident est rapporté en dehors des Heures d’affaires, Aidi s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour offrir une réponse rapidement, selon les disponibilités des membres de son équipe de support technique et la gravité des conséquences anticipées de l’Incident.
Sans élargir la définition d’un Incident, les évènements suivants ne seront notamment pas considérés comme des Incidents, et les obligations de Aidi relativement à la réponse aux Incidents ne s’appliqueront pas:
Le Client accepte que la Plateforme et les Données Client soient hébergées par une tierce partie. Sauf tel que prévu dans un Formulaire de commande, lorsqu’applicable, Aidi pourra modifier son Fournisseur d’hébergement à son entière discrétion. Le Client reconnait et accepte que les Données Client pourraient être stockées sur des installations se trouvant dans d’autres juridictions que le Québec ou le Canada et que les entreprises opérant ces installations pourraient être soumises à des lois différentes de celles applicables dans la juridiction du Client.
Aidi s’engage à sélectionner des Fournisseurs d’hébergement qui offrent des mesures de sécurité conformes aux normes de l’industrie et qui s’engagent par écrit envers Aidi à préserver la confidentialité des Données Client et à n’utiliser les Données Client qu’aux fins nécessaires pour offrir les services d’hébergement convenus avec Aidi.
Aidi travaille avec une entreprise extérieure pour effectuer des tests de pénétration sur la Plateforme. Les tests de pénétration sont effectués chaque année. Aidi applique des contrôles d'accès stricts à tous les employés et utilisateurs de l'application. Ces contrôles sont examinés régulièrement et améliorés si nécessaire.
Aidi possède également un processus détaillé de gestion des incidents de sécurité.
Sauf si autrement convenu au Formulaire de commande, Aidi donnera instruction au Fournisseur d’hébergement d’effectuer une copie de sauvegarde des Données Client une fois par période de 24h et la période de conservation est illimitée pour la sauvegarde de la base de données et de 35 jours pour la sauvegarde des systèmes de fichiers.
Aidi ne revendique aucun droit de propriété sur les Données Client et reconnait qu’il n’opère aucune cession des droits du Client sur les Données Client en sa faveur en vertu du présent contrat. Aidi s’engage à ne pas utiliser les Données Client autrement que dans la mesure nécessaire pour fournir les Services Logiciels ou après avoir été dûment autorisée à cet effet par le Client.
Toutes les Données Client, incluant les données téléchargées par les Collaborateurs, sont disponibles au Client et sont, du point de vue de Aidi, la propriété du Client. Les Collaborateurs doivent conclure leurs propres ententes avec un Client relativement aux données téléchargées vers la Plateforme.
Le Client ou le Collaborateur octroie à Aidi une licence non exclusive, universelle et exempte de redevances pour reproduire, utiliser et modifier les Données Client dans la seule mesure nécessaire pour rendre les Services Logiciels.
Le Client ou le Collaborateur déclare et garantit à Aidi qu’il dispose de tous les droits nécessaires pour télécharger les Données Client vers la Plateforme et que toutes les opérations que le Client, les Utilisateurs Autorisé ou Aidi (dans la mesure autorisée par ce contrat) pourraient effectuer sur les Données Client ne porteront pas atteinte aux droits d’autres personnes. Le Client reconnaît qu’il est responsable des agissements des Utilisateurs autorisés relativement aux Données Client que ces derniers téléchargent vers la Plateforme.
Aidi est ses Affiliés pourraient générer des Données d’analyse en utilisant en partie des Données Client et des informations dérivées de l’utilisation par le Client et les Utilisateurs autorisés de la Plateforme. Les Données d’analyse comprenant des informations permettant d’identifier un Client ne sont jamais utilisées autrement qu’au bénéfice du Client ou avec le consentement de ce Client.
Les Données d'analyse peuvent être utilisées aux fins suivantes:
Aidi pourrait de temps à autre offrir au Client des services d’archivage des Données Client permettant d’extraire les Données Client de la Plateforme dans un format structuré ou enrichi. Ces services constituent des services supplémentaires et sont sujets à des frais supplémentaires sauf tel que prévu au Formulaire de commande, le cas échéant. Les Données Client sont toujours disponibles au téléchargement sous forme brute par le Client.
Dans la mesure où les Données Client comprennent des Renseignements personnels et que ces Renseignements personnels font l’objet d’un traitement par le biais de la Plateforme:
Aidi s’engage à déployer des efforts raisonnables pour collaborer avec le Client concernant des demandes relatives à l’accès aux renseignements personnels en vertu d’une loi applicable en cette matière. Tout travail de Aidi visant à permettre au Client de se conformer à des demandes ou ordonnances en matière de protection de la vie privée ou des renseignements personnels n’est pas compris dans les Services Logiciels et pourrait entrainer des frais supplémentaires.
Le Client reconnait qu’aucune cession de propriété intellectuelle n’est opérée par le présent contrat et qu’il ne peut revendiquer aucun droit de propriété intellectuelle sur la Plateforme, sur le contenu accessible par le biais de la Plateforme (à l’exception des Données Client) ou de la Documentation. Aidi réserve tous ses droits relativement à la Plateforme, à toutes ses composantes et à tout le contenu disponible par le biais de la Plateforme (à l’exception des Données Client) ainsi que de la Documentation.
Si le Client ou toute personne ayant accès à la Plateforme en vertu des présentes conditions communique avec Aidi au sujet d’améliorations et de modifications à apporter à la Plateforme ou aux Services Logiciels (des "Suggestions"), le Client reconnait que : (i) Aidi n’a pas d’obligation de confidentialité, explicite ou implicite, relativement aux Suggestions (sauf à l’égard d’information autrement considérée confidentielle en vertu des présentes); (ii) Aidi est autorisée à utiliser ou à divulguer (ou à choisir de ne pas utiliser ni divulguer) les Suggestions à toute fin que ce soit, de quelque manière que ce soit, sur tout support que ce soit, partout dans le monde ; (iii) Aidi pourrait déjà avoir considéré ou être en cours de développement pour des éléments identiques ou similaires à ceux mentionnés dans les Suggestions; et (iv) aucune rémunération ou compensation ne sera payée par Aidi en contrepartie des Suggestions.
Le Client autorise Aidi à afficher son nom, sa marque de commerce et son logo sur un site Web et sur tout autre matériel faisant la promotion de la Plateforme aux seules fins d’identifier le Client à titre d’utilisateur de la Plateforme. Cette autorisation est sujette aux exigences raisonnables du Client relativement à l’utilisation de ses marques de commerce et logos et peut être retirée au moyen d’un avis écrit en tout temps.
Aidi bénéficiera d’un délai raisonnable pour donner suite au retrait de l’autorisation et n’aura aucune obligation relativement au matériel imprimé déjà produit et au matériel ne se trouvant plus sous son contrôle.
En contrepartie des Services Logiciels, le Client s’engage à payer à Aidi les Frais prévus au forfait sélectionné lors de son abonnement aux Services Logiciels ou les Frais prévus au Formulaire de commande, le cas échéant.
Les Frais ne comprennent pas les taxes applicables, notamment les taxes de vente, taxes à la valeur ajoutée, taxes sur les produits et services, taxes spéciales, taxes harmoniées.
Le Client est responsable de toutes les taxes applicables découlant ou résultant de son abonnement à la Plateforme ou de la prestation des Services Logiciels à l’exception des impôts prélevés sur le revenu de Aidi et de ses Affiliés. Dans la mesure où Aidi facture ces taxes, celles-ci sont calculées à l'aide des taux de taxe applicables en fonction de l'adresse de facturation fournie par le Client. Ces montants s'ajoutent aux Frais et seront facturés au Client. Si le Client est exonéré du paiement de taxes, il doit fournir la preuve de telle exonération, laquelle, dans certaines juridictions, inclut un certificat original, qui satisfait aux exigences juridiques applicables attestant du statut de l'exonération. Toute exonération fiscale s'appliquera uniquement à compter de la date à laquelle Aidi se déclare satisfaite de la preuve satisfaisante l’exonération, à son entière discrétion. Si Aidi ne facture pas de taxes, le Client est responsable de déterminer si des taxes sont exigibles, et le cas échéant, de verser lui-même les taxes applicables aux autorités fiscales appropriées dans sa juridiction.
Si les Frais ne sont pas acquittés à échéance pour quelques raison que ce soit, Aidi fera parvenir un avis écrit au Client et pourra suspendre les Services Logiciels 10 jours après l’envoi de cet avis si le Client ne procède pas au paiement intégral des Frais exigibles.
Tout montant payable à Aidi et non payé 30 jours après échéance porte intérêt au taux annuel de 18%, composé mensuellement.
Aidi s’engage à conserver et traiter les informations de nature confidentielle, y compris les Données Client auxquelles elle pourrait avoir accès dans le cadre de la prestation des Services Logiciels (les "Informations confidentielles"), de façon strictement confidentielle. À cet effet, Aidi s’engage à apporter à la préservation des Informations confidentielles, les mêmes normes de soin et de diligence qu’elle applique à la préservation de la confidentialité de ses propres informations confidentielles. Aidi s’engage à ne permettre à quiconque qui ne soit un dirigeant, un préposé, ou un représentant du Client d’accéder à ces informations confidentielles, sauf dans la mesure autrement prévue aux présentes conditions ou si le Client l’autorise. Le Client reconnaît que les Données Client seront divulguées aux Fournisseurs d’hébergement et à d’autres fournisseurs de services de Aidi dans la mesure nécessaire pour rendre les Services logiciels, en conformité avec le présent contrat. Aidi s’engage à sélectionner des fournisseurs qui s’engagent par écrit à préserver la confidentialité des Données Client. Aidi n’offre toutefois aucune garantie relativement aux agissements de ses fournisseurs.
Les obligations de Aidi à l’égard des Informations confidentielles ne s’appliquent pas à toute information :
Aidi pourra divulguer et/ou utiliser les Informations confidentielles si elle est contrainte de le faire par un ordre d’un tribunal ou d’une autorité compétente conformément au droit applicable, à condition que des mesures raisonnables aient été prises, si possible, pour aviser le Client d’une telle divulgation ou utilisation forcée et lui permettre d’effectuer les démarches appropriées pour protéger les Informations confidentielles.
Sous réserve des conditions prévues à la présente Section 11, Aidi garantit au Client que la Plateforme fonctionnera à tout égard en conformité avec la Documentation fournie au Client. Sur réception d’un avis du Client à l’effet que la Plateforme ne fonctionne pas substantiellement tel que prévu à la Documentation (une"défectuosité"), Aidi remplacera ou réparera la Plateforme à ses frais afin de corriger la Défectuosité. Si Aidi détermine, à son entière discrétion, que la défectuosité ne peut être raisonnablement corrigée, Aidi pourra terminer l’abonnement du Client à la Plateforme ou aux fonctionnalités affectées par la défectuosité et rembourser tous les Frais payés d’avance par le Client pour des périodes durant lesquelles le Client n’a pas eu accès aux fonctionnalités affectées par la défectuosité. Ce qui précède constitue le seul et unique recours du Client en vertu de la présente garantie. Cette garantie ne couvre notamment pas les dommages qui peuvent être subis par le Client en raison des conséquences d’une défectuosité, incluant le défaut d’obtenir les résultats escomptés ou à la suite de l’utilisation de la Plateforme.
À l’exception de la garantie conventionnelle prévue aux présentes, la Plateforme et les Services Logiciels sont fournis par Aidi « en l’état » et sans aucune garantie, expresse ou tacite. Les parties reconnaissent que toute garantie prévue par la loi qui peut être écartée par contrat est par les présentes exclue. Nonobstant la garantie conventionnelle prévue aux présentes, Aidi ne donne notamment aucune garantie (a) à l’effet que les Services Logiciels seront rendus de manière ininterrompue, sécuritaire, exempte d’erreurs, exacte et complète, (b) à l’égard des résultats que le Client pourrait obtenir suite à l’utilisation de la Plateforme ou des Services Logiciels.
Les parties reconnaissent que le présent contrat vise uniquement la fourniture d’un outil logiciel comprenant certaines fonctionnalités facilitant la gestion de projet et ne comprend aucune obligation de conseil ni aucune promesse ou engagement relativement aux résultats obtenus par le biais de l’utilisation de la Plateforme. Le Client ou le Collaborateur est responsable de s’assurer que la Plateforme est adéquate pour ses besoins.
Sous réserve des limitations d’ordre public prévues par la loi qui ne peuvent être écartées par contrat, Aidi se dégage de toute responsabilité relativement à tous dommages indirects ou consécutifs, y compris les dommages punitifs, accessoires ou spéciaux, découlant des Services Logiciel, de l’utilisation par le Client ou les Utilisateurs autorisés de la Plateforme ou de l’incapacité de Aidi à rendre les Services Logiciels, que cette responsabilité repose sur un contrat, une faute, un délit, une négligence, une responsabilité stricte ou sur une autre théorie juridique, même si Aidi a été avisée de l’éventualité de dommages-intérêts qui pourraient être causés au Client par la fourniture des Services Logiciels ou par quelque interruption ou suspension de la fourniture des Services Logiciels.
Sans limiter la généralité de ce qui précède, les parties excluent notamment la responsabilité de Aidi relativement au préjudice pour la perte ou la corruption de données, la perte de profits ou d’opportunités d’affaires, le défaut de réaliser les économies escomptées, le coût de biens et services de remplacement, les honoraires et frais de consultants ou conseillers juridiques. Le Client accepte que Aidi ne sera pas responsable des dommages causés directement ou indirectement par les décisions d’affaires du Client ou d’un Collaborateur fondée sur des données obtenues par le biais de la Plateforme, même si ces données sont erronées en raison d’un défaut dans la Plateforme.
Sous réserve des limitations d’ordre public prévues par la loi qui ne peuvent être écartées par contrat, la responsabilité de Aidi fondée sur le présent contrat sera limitée à une somme correspondant aux Frais payés par le Client durant les 12 mois précédant l’occurrence génératrice de responsabilité.
Le Client s'engage à tenir Aidi, ainsi que ses administrateurs, dirigeants, employés, actionnaires, consultants et Affiliés (collectivement les"Indemnisés d'Aidi") indemnes et à couvert, à prendre fait et cause pour eux et à les défendre, relativement à toute réclamation de tiers intentée contre l’un ou l’autre des Indemnisés d'Aidi (y incluant, mais sans limitation quant à tous les frais, pertes, responsabilités, amendes, condamnations, coûts, intérêts, pénalités ou dépenses, directs ou indirects, y compris les déboursés et honoraires raisonnables de leurs conseillers juridiques que ceux-ci pourraient subir ou être contraints de payer) découlant:
Aidi s'engage à tenir le Client, ainsi que ses administrateurs, dirigeants, employés et actionnaires (collectivement les« Clients Indemnisés ») indemnes et à couvert, à prendre fait et cause pour eux et à les défendre, relativement à toute réclamation de tiers intentée contre l’un ou l’autre des clients Indemnisés ( incluant, mais sans limitation quant à tous les frais, pertes, responsabilités, amendes, condamnations, coûts, intérêts, pénalités ou dépenses, directs ou indirects, y compris les déboursés et honoraires raisonnables de leurs conseillers juridiques que ceux-ci pourraient subir ou être contraints de payer) découlant.
Si Aidi constate ou soupçonne raisonnablement que la Plateforme pourrait violer les droits de propriété intellectuelle d’un tiers, Aidi pourra, à son option : (a) se procurer le droit de continuer à fournir la Plateforme au Client, (b) remplacer tout élément potentiellement contrefaisant par un autre élément fonctionnellement équivalent non contrefaisant ou (c) suspendre immédiatement l’accès du Client à tout élément de la Plateforme potentiellement contrefaisant et rembourser au Client les Frais déjà payés associés à cet élément.
Pour profiter des dispositions du présent article 13, la partie qui souhaite être indemnisée doit aviser promptement la partie susceptible de l’indemniser par écrit et au maximum dix (10) jours après qu’une réclamation soit portée à sa connaissance ou qu’elle doive raisonnablement en avoir connaissance. La partie susceptible d’indemniser aura alors le loisir d’assurer la direction de la défense de la partie susceptible d’être indemnisée et de mandater des conseillers juridiques raisonnablement acceptables pour toutes les parties, mais ne pourra conclure de transaction ou faire quelque admission de responsabilité sans le consentement de la partie susceptible d’être indemnisée, qui ne pourra refuser sans motif sérieux.
Les présentes conditions générales demeurent en vigueur tant que le Client, le Collaborateur ou les Utilisateurs autorisés utilisent la Plateforme.
La durée de l’abonnement du Client à la Plateforme et aux Services logiciels est déterminé tel que convenu entre Aidi et le Client, incluant tel que prévu au Formulaire de commande, le cas échéant.
Dans la mesure où le Client a souscrit à un abonnement à durée déterminée, les parties excluent expressément l’application des articles 2125 à 2129 du Code civil et stipulent que l’abonnement ne pourra être résilié par le Client qu’en cas de défaut par Aidi de remplir ses obligations.
Aidi peut résilier l’abonnement du Client et cesser de fournir les Services immédiatement si le Client fait défaut de respecter ses obligations en vertu du présent contrat et ne remédie pas à un tel défaut dans les 10 jours d’un avis écrit dénonçant le défaut.
Dans le cas où le présent contrat est résilié ou cesse d’être en vigueur, pour quelque raison que ce soit, Aidi s’engage à retourner au Client toute documentation ou matériel appartenant au Client et à déployer des efforts commercialement raisonnables pour que le Client puisse prendre possession de l’ensemble des Données Client.
Les obligations des parties relativement à la propriété intellectuelle, la confidentialité, l’indemnisation et les Frais dus à Aidi continuent de s’appliquer malgré la résiliation du contrat.
Lors de la fin du présent contrat pour quelque raison que ce soit, Aidi conservera et permettra au Client de télécharger les Données Client hébergées par le biais de la Plateforme pour une durée minimale de trente (30) jours. À l’expiration de ce délai, Aidi pourra détruire les Données Client sans avis supplémentaire. Les Données client seront rendues disponibles au Client sans frais dans un format usuel (sql, csv) au choix de Aidi, sous forme brute, sans formattage supplémentaire. Le Client sera responsable de fournir une infrastructure informatique capable de recevoir les Données Client, le cas échéant.
À la demande du Client, Aidi pourra offrir une coopération raisonnable, compte tenu des circonstances de la fin du contrat, pour faciliter la transition des Données Client vers un autre fournisseur de services ou faciliter le téléchargement des Données Client vers l’infrastructure informatique du Client ou fournir les Données Client en format structuré ou enrichi (les"Services de Transition").La prestation des Services de Transition est conditionnelle au paiement par le Client des frais et déboursés dont l’estimation sera fournie par écrit à la demande du Client avant que les Services de transition soient rendus.
Les parties conviennent que le présent contrat aura préséance sur toute entente antérieure entre les parties à l’égard de la fourniture par Aidi des Services Logiciels (ou de services substantiellement similaires aux Services Logiciels) au Client, sauf toute entente de confidentialité qui demeure applicable. Si un Formulaire de commande a été accepté par les parties relativement aux détails commerciaux de l’abonnement du Client à la Plateforme, celle-ci aura préséance dans la mesure où les termes du Formulaire de commande contredisent explicitement les présentes conditions.
Tout avis qui doit ou peut être donné en vertu du présent contrat doit l’être par écrit au moyen d’un message livré en personne, auquel cas l’avis sera réputé reçu le jour de la livraison, ou envoyé par courriel depuis l’adresse courriel d’une partie à l’adresse courriel de l’autre partie, auquel cas il sera réputé être reçu le jour ouvrable suivant celui de l’envoi. Les parties sont libres de modifier leur adresse courriel en faisant parvenir à l’autre partie un avis écrit à cet effet conformément au présent paragraphe.
Le présent contrat est régi à tous égards par les lois en vigueur dans la province de Québec, incluant les lois du Canada qui y sont applicables, et il doit être interprété selon ces lois, y compris quant à toute question relative à sa validité ou à son exécution.
Les parties conviennent de choisir le district judiciaire de Montréal, province de Québec, à l’exclusion de tout autre district judiciaire qui pourrait avoir juridiction, comme lieu approprié pour l’institution et l’audition de toute poursuite judiciaire relative au présent contrat.
Le fait pour une partie de ne pas exercer ses droits en vertu du présent contrat ou de les exercer tardivement ne fait pas présumer de la renonciation de cette partie à exercer un droit. Toute renonciation à un droit prévu au présent contrat ne sera valide que si elle est faite par écrit.
Aidi peut apporter des modifications aux présentes conditions générales. Le Client sera avisé par écrit d’une telle modification au minimum 30 jours avant son entrée en vigueur. Le seul recours du Client dans l’éventualité d’une modification aux présentes conditions générales consiste à résilier le présent contrat conformément à ses dispositions.
Dans la mesure du possible, chaque disposition du présent contrat doit être interprétée de manière à être applicable et valide en vertu de la loi applicable, mais dans l’éventualité où l’une de ses dispositions était considérée invalide, illégale ou inapplicable pour quelque raison que ce soit en vertu de la loi ou de la règlementation applicable dans une juridiction quelconque, cette invalidité, illégalité ou inapplicabilité ne pourra affecter la validité des autres dispositions du présent contrat.
Le Client ne peut céder ou autrement aliéner ses droits et obligations en vertu du présent contrat sans l’autorisation écrite préalable de Aidi laquelle sera à l’entière discrétion de Aidi.
Aidi peut céder ses droits et obligations en vertu des présentes conditions et de toute autre entente gouvernant les Services Logiciels fournis au Client dans le cadre de l’aliénation de la totalité ou d’une partie de ses actifs.
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